Quelques morceaux pour ceux.celles qui n’ont pas accĂšs a mediapart, comme d’habitude l’article complet est plus dĂ©taillĂ©

Cette innovation a Ă©tĂ© opĂ©rĂ©e non seulement contre l’avis du rapporteur du texte, Francis Szpiner, pourtant encartĂ© chez LR, mais aussi contre celui de GĂ©rald Darmanin.

« *Depuis des dĂ©cennies, sous Mmes Dati, Taubira ou Belloubet, nous avons tous votĂ© [contre] *», a rappelĂ© GĂ©rald Darmanin, qu’elles que soient « les familles politiques », qu’il s’agisse de sanctionner des enfants ou des adultes. « La question peut se poser » d’y avoir recours. Mais le ministre a avancĂ© trois raisons, au moins, pour les garder au rebut du Code pĂ©nal. D’abord, « dans les ailes pour mineurs, nous sommes quasiment Ă  la saturation », l’essentiel des jeunes dĂ©tenus Ă©tant placĂ©s en dĂ©tention provisoire, pour des faits graves souvent criminels. « *Vous voulez qu’on les sorte ? » Et d’insister : « Il serait malhonnĂȘte de ma part d’accepter votre amendement et de ne pouvoir le mettre en Ɠuvre faute de place [
] Les [parlementaires] sont nombreux Ă  rĂ©clamer des lieux de dĂ©tention mais n’en veulent surtout pas sur leur territoire ! Je reçois des pĂ©titions d’élus de toute sensibilité  *» Sans doute pas Ă  une contradiction prĂšs. Ensuite, le garde des Sceaux a dĂ©gainĂ© un argument qu’on le voit peu avancer dans les mĂ©dias : « *La prison pour les mineurs n’est pas quelque chose qui leur apprend la vie, manifestement elle les pousse plutĂŽt vers la dĂ©linquance. *» Et de s’appuyer sur une statistique remontant Ă  2011, faute d’évaluations plus rĂ©centes (une aberration en soi) : 75 % des mineurs incarcĂ©rĂ©s rĂ©cidivent.




« Savez-vous combien de mesures Ă©ducatives sont en attente ?, a Ă©galement soulignĂ© la socialiste Laurence Rossignol. Plus de quatre mille ! Savez-vous que certains mineurs auteurs [d’infractions] n’ont pas vu d’éducateur de la PJJ [protection judiciaire de la jeunesse – ndlr] depuis six mois ? En prĂŽnant une solution purement carcĂ©rale, vous prenez acte des insuffisances de la PJJ, mais poursuivez la dĂ©gradation de la prise en charge. »




e SĂ©nat a ensuite votĂ© la mesure initialement proposĂ©e par Gabriel Attal, qui consiste Ă  renverser, pour certains adolescents de 16 et 17 ans, le principe historique d’attĂ©nuation de la responsabilitĂ© des mineurs : alors que les juges peuvent aujourd’hui l’écarter par dĂ©rogation, ils devront dĂ©sormais motiver leur dĂ©cision s’ils souhaitent faire jouer ce principe.

  • Niquarl@lemmy.ml
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    27 days ago

    Donc on passe à un juge qui peut ne pas prendre en compte la minorité pour les accusés de 16 et 17 ans par dérogation à ce que ce soit possible avec motivation ?

    Ça me semble aller dans le bon sens du coup ?

    • troglodyte_mignon@lemmy.world
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      26 days ago

      La phrase est un peu ambigĂŒe, mais non. On peut aujourd’hui demander une dĂ©rogation pour ne pas attĂ©nuer la peine; avec la loi, la non-attĂ©nuation sera la rĂšgle dans certains cas, et le juge devra motiver sa dĂ©cision pour pouvoir attĂ©nuer la peine.

      Je cite Vie Publique :

      Un assouplissement de l’excuse de minoritĂ© (diminution de moitiĂ© de la peine par rapport Ă  un adulte) est Ă©galement instaurĂ© pour les mineurs de plus de 16 ans rĂ©cidivistes, lorsqu’ils sont poursuivis pour un crime ou dĂ©lit puni d’au moins 5 ans de prison. Le rĂ©gime en la matiĂšre est inversĂ©, puisque l’attĂ©nuation des peines ne sera plus le principe mais l’exception : le juge ne pourra retenir l’excuse de minoritĂ© que par “une dĂ©cision spĂ©cialement motivĂ©e”. Dans les autres situations, le principe d’attĂ©nuation des peines demeure applicable, le juge pouvant y dĂ©roger sous certaines conditions. Les sĂ©nateurs ont Ă©galement modifiĂ© la majoritĂ© requise au sein de la cour d’assise des mineurs pour Ă©carter l’excuse de minoritĂ© : la majoritĂ© qualifiĂ©e des votants est remplacĂ©e par la majoritĂ© absolue.

      • Niquarl@lemmy.ml
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        24 days ago

        D’accord merci. C’est le contraire de ce que j’avais compris !